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L'ESS en actualité
- Mai 2018 -
 
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Défendre l’ESS,  une urgence
 
On peut (je dirai : on doit) marquer ses divergences avec la politique du Haut commissaire à l’ESS et à l’innovation sociale, mais on ne saurait lui reprocher son manque d’activisme et de logique.
 
De quoi s’agit-il ?
 
Pas moins de vider l’ESS de ses dimensions solidaires et démocratiques, pour la plonger dans un ensemble où domineraient un « entrepreneuriat social » indéfini, mais à coup sûr répondant aux orientations libérales du gouvernement. Alors on cherche à substituer à une ESS qui s’affirmerait encore « sociale et solidaire » l’obscure notion de « French Impact » (proclamée sans rire « plus compréhensible ») ; alors on invite avec insistance les instances de l’ESS à se fondre dans un ensemble unique où la diversité des approches, voire des sensibilités, disparaîtrait au profit d’une structure intégrant le caractère centralisateur, voire autoritaire, du nouveau pouvoir.
 
Beaucoup de dirigeants ESS maugréent mais ils se sont progressivement placés, volens nolens, dans un jeu institutionnel qui l’emporte sur toute velléité de réaffirmation des dimensions culturelles et politiques du coopérativisme, du mutualisme, de l’associationnisme.
 
D’autres se replient sur le développement de leur structure en oubliant que l’ESS ne peut survivre que dans les coopérations, les solidarités et surtout son autonomie.
 
Et malgré cela les initiatives sociales et solidaires de l’ESS se multiplient.
Les Rencontres de la Plaine en ont récemment témoigné ; les travaux de Jean-Louis Laville, mais aussi l’ouvrage d’Alexis Cukier sur « le travail démocratique » et tant d’autres en sont nourris.
Il est important que les militants que nous sommes s’investissent dans ces initiatives de résistance.
 
Jean Philippe Milesy,
Conseiller du Président du GOEES

 
CONSEIL DES PRUD'HOMMES
 
Le 4 avril dernier, le Ministère de la Justice a produit une circulaire sur les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de formation initiale des conseillers purd'hommes.

Venant préciser le cadre juridique, les modalités de mise en oeuvre de l'obligation et les conséquences de son non-respect, désormais les conseillers devront obligatoirement avoir commencé à suivre la formation initiale pour suivre la formation continue.

Les modalités de la cirulaire s'appliquent pour les conseillers prud'hommes nouvellement nommés et n'ayant jamais excercés de mandat pud'homal. 

Sur une durée totale de 5 jours, cette formation initiale se compose de 3 jours consécutifs ou non de formation à distance et de 2 jours consécutifs en présentiel sous forme d'atelier. 
Par ailleurs les conseillers auront un délai de 15 mois à compter du 1er jour du deuxième mois suivant leur nomination pour se former, sans quoi ils seront considérés comme démissionnaires. 

Véritable "guide" de mise en oeuvre de l'obligation, la circulaire téléchargeable ci-dessous renseigne sur la conformité des attestations de formation, sur les modalités de rattrapage des sessions et sur les conséquences du non respect de l'obligation.

 
 
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Les Rencontres de la Plaine : utiles !
 
Dirigeants coopératifs, mutualistes ou associatifs, élus locaux, syndicalistes, chercheurs, la deuxième session des Rencontres de la Plaine (organisées par l’EMI/CFD, le GOEES, Rencontres sociales avec le soutien de Plaine Commune) aura été un moment rare de réflexion et de confrontations avec en partage la conscience d’une nécessaire transformation sociale et de la part que l’ESS peut y prendre.
 
Julien Lusson (Degest) et Olivier Landau (Ars Industrialis) ont traité des nouvelles conditions du Travail (fil rouge de la session), le premier au regard du démantèlement du Code du Travail, le second à partir des mutations induites par les évolutions numériques.
 
Les ateliers sur le travail en ESS et sur l’ESS dans les territoires ont permis d’aborder les initiatives ESS en réponse aux évolutions du Travail (SCIC, CAE et SMART…) mais aussi la place de l’ESS dans la mise en œuvre des services publics locaux.
 
Marie Christine Vergiat (l’ESS au sein de l’UE) Gus Massiah (le FSM et les formes nouvelles d’ESS) et Jean-Louis Laville (la place déterminante de la démocratie et la nature transformatrice de l’ESS retrouvant ses traditions historiques) ont ponctué par leurs interventions la journée d’échange.
Jean Claude Tufferi a ainsi pu annoncer la poursuite des travaux des Rencontres sous des formes renouvelées.​

 
Jean Philippe Milesy,
Conseiller du Président du GOEES

 
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Stéphane Guérard, journaliste de la rubrique économie sociale de l'Humanité, propose dans le numéro du 6 avril dernier, une retranscription de la table ronde qui s'est tenue le 24 mars dans le cadre des Secondes Rencontres de la Plaine évoquées ci-dessus.

L'économie sociale et solidaire pour faire face à l'ubérisation ?


" Entretien croisé avec Anne-Cécile Dockès, présidente de Solidarité étudiante, Roger Burton, cofondateur de Smart, coopérative et mutuelle de travailleurs indépendants et Christophe Couillard-Belluci, syndicaliste FO.

Rappel des faits. L’économie sociale et solidaire (ESS) a développé des réponses à la déstructuration du travail et de l’emploi salarié causée par les évolutions technologiques et la pression libérale. Sont-elles efficaces ? "

Pour consulter l'article
 
FORMATION PROFESSIONNELLE

Extraits de l'article du 6 avril 2018 paru sur Médiapart : "Formation professionnelle : l’exécutif choisit la rupture" par Mathilde Goanec.

 
"Alors que les syndicats et le patronat, à l’unisson, en avaient fait une « ligne rouge » absolue, la loi présentée le 27 avril prochain en conseil des ministres prévoit bel et bien une monétisation de la formation. Chacun, sur un CPF accessible depuis son smartphone, recevra désormais 500 euros par an, l’équivalent de 35 heures de formation, payées environ 14 euros chacune. Le plafond est fixé à 5 000 euros, et 8 000 euros pour les Français sans qualification".
(...)

A ce sujet, François Asselin, président de la CPME, précise qu'il "y a une confusion, les gens ne sont pas propriétaires de cet argent". Il s'agit en effet d'une somme d'argent virtuel qui n'existe que si la personne fait la demande d'une formation et que celle-ci est acceptée. Avec un tel système il serait donc impossible que tous les français fassent en même temps valoir leur droit d'utilisation de leur CPF. 

(...)

"Autre écueil : le CPF, ainsi monétisé, n’est pas taillé pour des formations longues, celles qui permettent les rebonds professionnels, les augmentations de salaire, voire le retour à l’emploi. Alors même que l’exécutif présente sa réforme de la formation professionnelle comme une « protection contre le chômage », et la contrepartie aux ordonnances flexibilisant le droit du travail.

Il y aura cependant plusieurs façons de « consommer » son CPF, rétorque la ministre du travail, Muriel Pénicaud : seul, en se payant une formation pendant ses week-ends ou ses congés, éventuellement sur Internet « module par module », ou bien en demandant à son employeur de compléter son pécule pour réaliser une formation qui servirait l’entreprise.
Pour les formations les plus chères, aux durées incompressibles, notamment lorsqu’il s’agira d’acquérir des compétences techniques, Muriel Pénicaud évoque la possibilité d’un « abondement » financier, sorte de mise au pot par les régions, calqué sur les modalités de l’actuel CIF (congé individuel de formation). Mais la ministre oublie de préciser que l’enveloppe dédiée autrefois au CIF sera divisée par deux".
(...)

"Une troisième hypothèse sera possible, avance Jean-François Foucard, en charge de ces questions pour le syndicat CFE-CGC. « Le gouvernement compte sur le fait que si vous vous retrouvez au chômage, sans jamais avoir touché à votre CPF, vous aurez quelques milliers d’euros dans votre besace. Pôle emploi complétera, et pourra vous assurer une formation de qualité. Ce principe, paradoxalement, est facteur d’inégalités : si vous êtes plutôt cigale, vous serez avantagé, mais c’est contradictoire avec l’idée de se former tout au long de sa vie… Si vous êtes fourmi, vous prenez le risque de vous retrouver démuni une fois sans emploi. »"
(...)

Le dernier point sur lequel il nous parait important d'insister, et non des moindres, est que le gouvernance des instances de formation ne sera plus assurée par les syndicats.  

"C’est l’autre bouleversement de cette réforme : la formation professionnelle, basée sur une contribution des entreprises collectée par des organismes paritaires au sein des branches (les fameux OPCA), était une compétence partagée entre les syndicats et le patronat. Ils avaient l’argent, ils décidaient de sa distribution, en partenariat avec les régions et l’État. Ces derniers étaient seulement garants de l’organisation et du financement de la formation des demandeurs d’emploi. Cette constante de la démocratie sociale française disparaît, avec une reprise en main de l’État, similaire à celle à l’œuvre pour l'assurance-chômage.

Désormais, l’Urssaf sera en charge de la collecte, comme pour le reste des cotisations sociales. La Caisse des dépôts et consignations, une institution financière d’État, sera la « banque du CPF ». Et une nouvelle agence publique, France Compétences, aura le rôle de grand ordonnateur. Les OPCA, seuls organismes paritaires à perdurer, deviennent de simples « opérateurs de compétences », chargés également de l’apprentissage et de l’alternance".

 
Consulter l'ensemble de l'article sur Mediapart via ce lien
 
FORMATION PROFESSIONNELLE
 
Pour les entreprises, 2019 sera une année blanche pour la taxe d'apprentissage.

"Le gouvernement va anticiper en 2020 la mise en place de la contribution unique apprentissage et formation professionnelle. A la clé, un gain de 3,5 milliards dans les comptes 2019 des entreprises.

Attention, risque de maux de têtes pour les comptables et trésoriers ! La mise en place de la contribution unique couvrant formation professionnelle et alternance portée par le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » impose d'en passer par une très complexe phase de transition durant laquelle 2019 s'annonce comme une année charnière, mais qui pourrait se révéler fructueuse pour les comptes des entreprises.

Le problème tient à la différence de fonctionnement des deux contributions actuelles. Primo la taxe d'apprentissage. Elle est collectée le 28 février de chaque année par des organismes paritaires (OPCA/OCTA) pour couvrir les dépenses de cette même année mais sur la base de la masse salariale de l'année précédente. En termes de trésorerie, la ressource précède donc la dépense. Comptablement, tout est inscrit dans les comptes des entreprises de l'année précédente.

Secundo, la contribution formation professionnelle. Là c'est l'inverse puisque la dépense précède la ressource  la collecte du 28 février est toujours calculée sur la masse salariale de l'année précédente mais pour couvrir les dépenses de l'année précédente également.

Avec la réforme, ces deux contributions vont être fondues en une seule qui sera collectée par les Urssaf au fil de l'eau en 2021 si tout va bien. En d'autres termes, les prélèvements de l'année N seront calculés sur la masse salariale de l'année N pour couvrir les dépenses d'apprentissage et de formation professionnelle de l'année N.

Pour gérer au mieux la transition, et éviter des doubles prélèvements, le gouvernement a décidé d'anticiper en 2020 la bascule vers le rythme de collecte au fil de l'eau, le passage par la case Urssaf en moins, ce qui aura des conséquences en 2019.

Concrètement, le 28 février 2019, les organismes paritaires prélèveront (pour la dernière fois) taxe d'apprentissage et contribution formation professionnelle comme aujourd'hui, c'est à dire sur la base de la masse salariale de 2018, le tout étant inscrits dans les comptes 2018 des entreprises.

Le début du changement interviendra sous la forme d'un effort de trésorerie supplémentaire : sur la base de la masse salariale de 2019 mais pour couvrir les dépenses de formation professionnelle de 2019 uniquement.

Il y aura donc un pic de décaissement cette année là mais prévu le plus tard possible (vers octobre, voire après) et qui sera adouci par le fait que les entreprises bénéficieront à la fois des baisses de charges prévues pour remplacer le CICE et de la dernière année active de CICE, selon le ministère du Travail.

Pour ce qui est de la taxe d'apprentissage, 2019 sera donc une année blanche comptablement puisqu'il n'y aura aucun prélèvement sur la masse salariale de cette année là. Ni en 2019, ni a fortiori en 2020. Les simulations du gouvernement font état d'un gain comptable de 3,5 milliards d'euros toutes entreprises confondues."

 
Source : Les Echos du 8 avril 2018
 
 
www.goees.fr

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